Suite au démarrage des travaux de l’Assemblée des Représentants du peuple et leur prestation du serment constitutionnel,
Et en vertu de l’article 11 de la constitution de la République tunisienne qui prévoit : « Il incombe à tous ceux qui assument les fonctions de Président de la République ou de Chef ou de membre du gouvernement ou qui siègent à l’Assemblée des représentants du peuple ou aux instances constitutionnelles indépendantes ou qui exercent toute autre haute fonction, de déclarer leurs biens tels que prévu par la loi. »,
Al Bawsala appelle tous les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple à respecter la constitution et à déclarer leurs biens à l’entame de leur mandat parlementaire. La déclaration des biens reflète un degré de transparence et une volonté pour rendre plus effectif le principe de redevabilité dans le cadre du respect de la loi.
Dans ce cadre, l’article 11 de la constitution exige la révision du cadre légal actuel, qui est la loi n° 87-17 du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d’agents publics. Cette loi n’inclut pas dans sa version actuelle les catégories mentionnées dans la constitution, à savoir le Président de la République ou les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple ou ceux des instances constitutionnelles indépendantes ou toute autre haute fonction. Cette loi comprend également une ambiguïté relative à toute l’opération de déclaration et la possibilité de vérification.
Tenant en compte que la loi actuelle a été promulguée il y a 27 ans, elle contient plusieurs lacunes puisque ses dispositions ainsi que le caractère secret relatif à l’opération de déclaration sont aujourd’hui contraires au droit du citoyen tunisien d’accéder à l’information.
C’est ainsi que nous appelons la Cour des Comptes à publier des chiffres et des indicateurs relatifs à la déclaration de patrimoine. Ces indicateurs doivent être relatifs au degré de transparence de chaque responsable concerné par la loi.
Malgré le rôle restreint de la Cour des Comptes en tant que dépositaire, il est important de lui donner les prérogatives nécessaires lui permettant de vérifier le contenu des déclarations reçues.
En se référant aux expériences comparées, nous pouvons observer que, dans plusieurs pays qui œuvrent pour plus d’effectivité dans la gestion des deniers publics, les déclarations de patrimoine sont publiques et accessibles pour tout le monde. Al Bawsala a eu cette expérience avec un nombre d’élus à l’Assemblée Nationale Constituante qui nous ont présenté leurs déclarations publiées sur notre site marsad.majles.tn/anc . Nous appelons ainsi les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple à publier leurs déclarations que ce soit sur le site officiel de l’Assemblée, avec leurs propres moyens ou sur notre site « Marsad Majles ».
Il est primordial de faire de la transparence financière l’objet de l’attention de tous pour pousser vers plus de responsabilité et pour éviter l’enrichissement illicite. Ceci permet également de mettre en place un système juridique effectif pour lutter contre la corruption en respectant les standards internationaux dans le domaine de la bonne gouvernance relative à la transparence, la redevabilité et l’intégrité.
